1) Attention aux arnaqueurs : des appartements qui n'existent pas !
De fausses propositions de location souvent alléchantes se multiplient sur les sites gratuits de petites annonces (Le bon coin, top annonces, particulier à particulier) . Les escrocs à l'origine de ces offres demandent à titre d'avance ou de réservation un versement par mandat cash (Western Union, Mandat Express, Moneygram), en prétextant qu'ils sont en voyage, ou trop occupés pour faire visiter le bien à louer.
Ne versez jamais d'argent avant d'avoir rencontré le propriétaire ou son représentant, visité l'appartement et signé le contrat.
De manière générale, car ce type d'escroquerie fonctionne également pour d'autres offres (ordinateurs, photo...) rappelons qu'il faut éviter de se servir de mandat cash pour échanger de l’argent avec des inconnus, ou pour un paiement (un chèque est plus sûr)
Ne versez jamais d'argent avant d'avoir rencontré le propriétaire ou son représentant, visité l'appartement et signé le contrat.
De manière générale, car ce type d'escroquerie fonctionne également pour d'autres offres (ordinateurs, photo...) rappelons qu'il faut éviter de se servir de mandat cash pour échanger de l’argent avec des inconnus, ou pour un paiement (un chèque est plus sûr)
2) Un logement doit être décent
Le propriétaire doit livrer à son locataire un logement décent et prendre en charge toutes les réparations locatives ne correspondant pas à les définition des charges locatives à la charge du locataire.
Un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation :
• une surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, au moins une fenêtre par pièce qui s’ouvre sur l’extérieur.
• des équipements de chauffage et de production d'eau chaude
• des dispositifs d'ouverture et de ventilation , un éclairement naturel suffisant
• une cuisine ou un coin cuisine
• une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette comprenant une baignoire ou une douche
• un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien,
Source direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction
> A télécharger la plaquette 'logement décent'
Un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation :
• une surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, au moins une fenêtre par pièce qui s’ouvre sur l’extérieur.
• des équipements de chauffage et de production d'eau chaude
• des dispositifs d'ouverture et de ventilation , un éclairement naturel suffisant
• une cuisine ou un coin cuisine
• une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette comprenant une baignoire ou une douche
• un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien,
Source direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction
> A télécharger la plaquette 'logement décent'
Logement décent (1.26 Mo)
3) Un bail conforme
Le contrat locatif doit contenir différents éléments obligatoires.
Nom et adresse du locataire et du propriétaire
Adresse du logement loué
Nature de l’habitation : studio, appartement, maison et tous les éléments qui définissent le logement
La durée du bail (généralement 3 ans pour une location vide pour un particulier),
La date de prise d’effet de la location
L’utilisation des lieux (location à usage d’habitation, professionnel ou mixte),
Le montant et les modalités de révision du loyer,
Le montant du dépôt de garantie,
Une clause informant des conditions de réception des services de télévision, par voie hertzienne ou numérique (TNT) (depuis le 1er mai 2007).
D’autres éléments facultatifs peuvent être ajoutés à condition de ne pas être interdits.
Le propriétaire bailleur ne peut pas vous demander n’importe quel document pour vous louer un bien comme par exemple : une photographie d’identité, une copie de relevé de compte, un contrat de mariage ou un certificat de concubinage, un dossier médical personnel, un extrait de casier judiciaire...
Enfin, lorsque vous passez par une agence de location ou par un particulier, vous ne devez rien régler tant que le bail de location n’est pas signé.
Nom et adresse du locataire et du propriétaire
Adresse du logement loué
Nature de l’habitation : studio, appartement, maison et tous les éléments qui définissent le logement
La durée du bail (généralement 3 ans pour une location vide pour un particulier),
La date de prise d’effet de la location
L’utilisation des lieux (location à usage d’habitation, professionnel ou mixte),
Le montant et les modalités de révision du loyer,
Le montant du dépôt de garantie,
Une clause informant des conditions de réception des services de télévision, par voie hertzienne ou numérique (TNT) (depuis le 1er mai 2007).
D’autres éléments facultatifs peuvent être ajoutés à condition de ne pas être interdits.
Le propriétaire bailleur ne peut pas vous demander n’importe quel document pour vous louer un bien comme par exemple : une photographie d’identité, une copie de relevé de compte, un contrat de mariage ou un certificat de concubinage, un dossier médical personnel, un extrait de casier judiciaire...
Enfin, lorsque vous passez par une agence de location ou par un particulier, vous ne devez rien régler tant que le bail de location n’est pas signé.
4) Des listes pas toujours fiables
Un marchand de liste, également été appelé agence de location dite sans commission est une agence immobilière dont l'activité unique est de proposer des listes ou des fichiers de logements à louer.
Le marchand de liste vous fournit une liste de logements, en principe libres, correspondants à vos critères (type de logement, superficie, loyer et situation ), avec les coordonnées des propriétaires. Cette liste est en général vendue aux alentours de 180 €. Le marchand de liste n'intervient pas pendant la transaction, c'est à vous de contacter les propriétaires et d'organiser les démarches.
Hélas, il arrive que les listes ne correspondent pas exactement aux critères souhaités, ou qu'elles ne soient pas actualisées, que les biens soient déjà loués, voire que les propriétaires ne soient pas au courant de la présence de leur logement dans ces listes. On perd alors beaucoup de temps au téléphone ou en visite pour des biens qui ne conviennent pas, ou sont déjà loués.
L’ordonnance du 1er juillet 20043 et la loi du 3 juillet 2004 stipulent
« Aucune somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est due à [un marchand de listes] ou ne peut être exigée par [lui] préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. »
Donc, si le contrat se limite à la remise d’une liste, le paiement pourra être demandé dès cette remise. Mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une remise périodique des listes, ou un accès permanent de l’abonné à celles-ci, aucun paiement ne pourra être demandé avant la fin de l’abonnement.
> A télécharger la fiche pratique INC
Le marchand de liste vous fournit une liste de logements, en principe libres, correspondants à vos critères (type de logement, superficie, loyer et situation ), avec les coordonnées des propriétaires. Cette liste est en général vendue aux alentours de 180 €. Le marchand de liste n'intervient pas pendant la transaction, c'est à vous de contacter les propriétaires et d'organiser les démarches.
Hélas, il arrive que les listes ne correspondent pas exactement aux critères souhaités, ou qu'elles ne soient pas actualisées, que les biens soient déjà loués, voire que les propriétaires ne soient pas au courant de la présence de leur logement dans ces listes. On perd alors beaucoup de temps au téléphone ou en visite pour des biens qui ne conviennent pas, ou sont déjà loués.
L’ordonnance du 1er juillet 20043 et la loi du 3 juillet 2004 stipulent
« Aucune somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est due à [un marchand de listes] ou ne peut être exigée par [lui] préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. »
Donc, si le contrat se limite à la remise d’une liste, le paiement pourra être demandé dès cette remise. Mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une remise périodique des listes, ou un accès permanent de l’abonné à celles-ci, aucun paiement ne pourra être demandé avant la fin de l’abonnement.
> A télécharger la fiche pratique INC
Marchands de liste (175.67 Ko)
Reportage Que Choisir en caméra cachée
Un litige, des questions ?
L'agence départemental d'information sur le logement du Rhône met à votre disposition un service juridique gratuit.
L'ADIL concerne tous les publics, locataires, bailleurs, propriétaires pour toutes questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.
L'ADIL centralise également les informations et les usagers peuvent aussi trouver en un seul lieu les adresses utiles et les démarches à suivre.
Cette information avant tout préventive permet à l'usager de mieux connaître ses droits et ses obligations, les solutions adaptées à sa situation particulière et l'état du marché du logement. Il est en mesure de faire un choix éclairé et de mieux prendre en charge son projet
L'ADIL du Rhône peut être contactée par téléphone, du lundi au jeudi, de 9h à 18h :
Lyon : 9, rue Vauban 69006 LYON 04 78 52 84 84 Fiche Adli locataires
L'ADIL concerne tous les publics, locataires, bailleurs, propriétaires pour toutes questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.
L'ADIL centralise également les informations et les usagers peuvent aussi trouver en un seul lieu les adresses utiles et les démarches à suivre.
Cette information avant tout préventive permet à l'usager de mieux connaître ses droits et ses obligations, les solutions adaptées à sa situation particulière et l'état du marché du logement. Il est en mesure de faire un choix éclairé et de mieux prendre en charge son projet
L'ADIL du Rhône peut être contactée par téléphone, du lundi au jeudi, de 9h à 18h :
Lyon : 9, rue Vauban 69006 LYON 04 78 52 84 84 Fiche Adli locataires
